1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement le Gîte de MONTAGNAC sur son Site et ses Services mobiles.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Le Gîte de MONTAGNAC » et « https://legitedemontagnac.com/ » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://legitedemontagnac.com/ et correspondant au nom de domaine consultable à https://legitedemontagnac.com/

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues (via le Site web, Mail, Téléphone, Courrier…) 

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires. 

4. Réservation

Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier. 

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le versement d’un acompte de 25% par virement bancaire et après réception d’une confirmation de réservation. 

Le règlement du solde des prestations se fera par virement bancaire à régler 30 jours avant la date du séjour. 

L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où elle serait incorrecte ou la réservation incomplète. 

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement. 

Le client est le seul responsable de son choix des services complémentaires, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard. 

 5. Paiement et dépôt de garantie

Après avoir versé un acompte de 25% par virement bancaire le règlement du solde des prestations se fera par virement bancaire à régler 30 jours avant la date du séjour. 

Le locataire paiera la somme de 250€ (deux cent cinquante euros) à titre de dépôt de garantie par virement avec le solde de la location. 

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir le remplacement d’objets, les réparations ou remises en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire. 

Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer. 

Si aucune dégradation ou dégât du mobilier et objets garnissants le logement, n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie, la somme de dépôt de garantie sera restituée au locataire. 

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans les 7 jours après le départ, déduction faite des frais de remise en état. Mentionnez vos coordonnées bancaires s’il vous plait. 

 6. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. 

Les Conditions Générales de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. 

 7. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit. 

En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent : 

• En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le montant total du séjour sera dû. 
• Tout séjour commencé est entièrement dû. 

 8. Annulation de séjour

Toute annulation doit être notifiée au bailleur, dans les meilleurs délais et par lettre recommandée. 

À 60 jours avant la date d’entrée, remboursement à 100%. 

À 30 jours avant la date d’entrée, remboursement à 50%, sauf si le propriétaire parvient à relouer sur toute la période concernée. 

Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la date prévue d’entrée des lieux, sauf si le propriétaire parvient à relouer sur toute la période concernée. 

En cas d’annulation par le bailleur, les arrhes seront restituées en double au preneur. 

Annulation gratuite pour tous problèmes liés au Covid 19/ Fermeture des frontières, et sauf cas de force majeur dûment justifié. 

Nous recommandons fortement  de souscrire personnellement dès la réservation à une assurance annulation / multirisques location de vacances.

 9. Cession et sous-location

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en-tête du contrat. 

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite du bien loué sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. 

10. Utilisation du bien loué

Le locataire usera paisiblement du logement loué, du mobilier et des équipements en toute responsabilité, suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. 

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état en fin de contrat. Si des objets sont brisés ou détériorés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée à posteriori au client, à sa valeur de remplacement. 

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués sous sa surveillance. Il respectera le nombre de personnes maximal pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. 

Le preneur s’engage formellement à ne pas loger plus de 3 personnes dans le gîte et les espaces loués, sous peine de résiliation immédiate du bail. La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû. Si la capacité de la maison le permet et si le propriétaire le souhaite, un supplément pourra être appliqué suivant les conditions habituelles pratiqués. 

Le locataire accepte toute responsabilité en cas d’accident relatif à la piscine. 

Le locataire signera à son arrivée un document de responsabilité relatif à la piscine. 

Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de la réservation entre 15h et 20h.

Un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie est fixé entre 9H et 10H le jour du départ précisé lors de la réservation. Si le locataire souhaite quitter le logement très tôt, le check-out sera réalisé la veille du départ. 

 11. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. 

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. 

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. 

 12. Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour. 

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente. 

13. Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. 

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, salon, sanitaires, espaces communs tels que piscine, spa, jardin) à supporter les coûts de remise en état. 

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix total du séjour avant de quitter l’établissement. 

Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre et l’établissement avant 10h00 le jour de la fin de la réservation. Il n’est pas permis de profiter du jardin, de la piscine et autres infrastructure de l’établissement après le check-out ni d’ailleurs avant le check-in. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. 

Les animaux sont interdits. 

L’établissement le Gîte de MONTAGNAC propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. 

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. 

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. 

14. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle. 

Médiation interne 

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours. 

En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix. 

Médiation externe 

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr 

Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr 

Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 

Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show 

Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr 

15. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne. 

16. Assurance